Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire a pour première mission de représenter les créanciers d'une entreprise placée en redressement judiciaire. Lorsque toutes les tentatives pour rétablir sa situation financière ont échoué, il pilote la liquidation de la société. Son rôle : vendre les biens, afin de rembourser les dettes, prononcer l'arrêt total de l'activité de l'entreprise et organiser le licenciement des salariés.

Représenter les créanciers

Une entreprise dans l'incapacité de payer ses dettes peut être placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce ou de grande instance, à la demande des créanciers (salariés, clients, fournisseurs, banques...) représentés par le mandataire judiciaire. Ce dernier analyse les comptes, épluche les factures, vérifie le montant exact des dettes pour proposer des solutions de remboursement.

Procéder à la liquidation

Si les tentatives de redressement ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de la société. Le mandataire (appelé alors liquidateur) procède à la vente des biens de l'entreprise, de l'artisan ou du commerçant, aux enchères ou à l'amiable. Il gère les licenciements et règle les sommes dues aux créanciers en fonction de leur rang (salariés, Trésor public, propriétaires des murs, créanciers nantis...). Lorsqu'un repreneur a été accepté par le tribunal, le mandataire procède à la cession de l'entreprise avec reprise partielle ou totale des salariés. Le liquidateur agit sous le contrôle d'un juge-commissaire, du procureur de la République et d'un commissaire aux comptes.

Vérifier les responsabilités

Collaborant, au cours de ses missions, avec tous les acteurs de la procédure (juges, patrons, créanciers, banques, salariés...), le mandataire apporte au juge sa connaissance du terrain et des dossiers. S'il constate des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale ou civile des dirigeants (faute de gestion, faillite personnelle, etc.), il saisit le procureur de la République.

Spécialisé en droit, mais pas seulement

Outre des connaissances approfondies en droit (commercial, civil, social, fiscal), ce métier exige des compétences complémentaires en gestion, en finance, et plus particulièrement en comptabilité.

Humain et diplomate

Le mandataire judiciaire doit faire preuve d'une grande capacité d'écoute et d'adaptation pour gérer, au mieux, des situations critiques. Ses décisions, lourdes de conséquences, doivent être expliquées à ses interlocuteurs et acceptées. Tact, diplomatie, patience, sens du contact et de la négociation sont autant de qualités exigées pour ce poste.

Respectueux et assermenté

Soumis au respect de règles professionnelles et déontologiques très strictes, le mandataire judiciaire prête serment dès son accès à la profession. Il exerce sa mission dans la plus grande confidentialité et ne doit pas avoir d'intérêts communs avec le dirigeant (ou les créanciers). Il lui est expressément interdit d'exercer en parallèle une autre profession, afin d'éviter les conflits d'intérêts.

Quelque 300 professionnels

On compte en France environ 310 mandataires judiciaires répartis dans plus de 260 études. Leur nombre n'est pas soumis à un quota, mais c'est le tribunal qui confie les missions et évalue les besoins en fonction des dossiers. Peu de candidats, une dizaine environ, sont reçus chaque année à l'examen professionnel d'aptitude.

Une rémunération réglementée

La rémunération de cette profession est très réglementée et fixée par le président du tribunal au moment de la désignation du mandataire. Une seule règle : tarif fixe et frais proportionnels au nombre de salariés et aux créances traitées. Ces émoluments sont prélevés sur la cession des biens du chef d'entreprise.

L'accès à la profession passe par 4 étapes. 1/ Valider au moins une 1re année de master (en droit privé, économie ou gestion), un DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion) ou un DEC (diplôme d'expertise comptable). En pratique, nombreux sont les professionnels aujourd'hui diplômés de grandes écoles de commerce. 2/ Réussir l'examen d'accès au stage professionnel. Il comporte 6 épreuves écrites en droit et comptabilité et 1 épreuve orale. 10 candidats sont généralement admis (cet examen ne peut être présenté plus de 3 fois). 3/ Accomplir le stage professionnel ( obligatoirement rémunéré) auprès d'un maître de stage, lui-même mandataire judiciaire, pendant 3 ans. 4/ Passer un examen professionnel d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ilcomporte 8 épreuves écrites/orales et un rapport de stage (cet examen ne peut être présenté que 2 fois). Pour exercer, les reçus doivent ensuite déposer un dossier auprès d'un tribunal et prêter serment.