Délivrer une convocation à un particulier, faire exécuter une décision de justice, établir des constats... autant d'activités exercées par le commissaire de justice. Tous les actes de ce professionnel ont une valeur officielle.
Code ROME : K1901
Qu'il fasse un constat, délivre à domicile une assignation en justice ou une mise en demeure de payer une dette, tous les actes délivrés par le commissaire de justice (ou huissier de justice) ont une valeur officielle. Pourtant son image est souvent, et trop systématiquement, associée à celle des expulsions... La réalité est tout autre : sans lui, la machine judiciaire s'arrêterait, car il permet l'exécution des décisions de justice. Conseiller les entreprises et les particuliers, constater un dégât des eaux ou contrôler la légalité des jeux fait aussi partie de ses missions.
Officier ministériel, l'huissier a le monopole de certaines activités. Il informe les personnes qu'une action de justice est engagée contre elles en leur remettant une convocation : une assignation en matière civile (divorce, par exemple) ou une citation en matière pénale. Une fois le jugement rendu, il porte à la connaissance des intéressés la décision de justice.
Exécuter les jugementsÀ l'exception des peines d'emprisonnement, son intervention est essentielle pour faire appliquer les jugements rendus par la justice, notamment le recouvrement des créances (factures, loyers, pensions alimentaires... restés impayés). Il recherche des solutions en proposant au débiteur un plan de remboursement. En l'absence de tout accord, et après décision de justice, l'huissier procède au recouvrement forcé des dettes : saisies (meubles, salaire...), expulsion lorsqu'il s'agit de loyers impayés...
Établir des constatsLe commissaire de justice est également compétent pour établir des constats (dégâts des eaux, malfaçons...). Ces derniers servent de preuve incontestable devant les tribunaux et permettent aux victimes d'obtenir réparation du préjudice. Autres missions possibles : l'organisation de ventes aux enchères, la validation du règlement d'un jeu, l'administration d'immeubles...
À l'aise sur le plan relationnel, l'huissier est un conciliateur qui tente toujours de trouver un accord amiable ou un consensus avant de saisir les tribunaux. Il fait preuve d'une grande force de caractère et de beaucoup de diplomatie pour gérer les situations délicates ou désamorcer les tensions.
ConseillerSes compétences en droit, sa rigueur et son honnêteté sont appréciées des entreprises comme des particuliers. Pour mieux connaître ses droits et obligations, intervenir auprès des débiteurs qui ne payent pas leurs dettes..., le commissaire de justice est souvent indispensable !
S'adapter aux situationsLes déplacements sont fréquents et les horaires irréguliers : aucune journée ne ressemblant à une autre, mieux vaut apprécier les changements pour s'engager dans ce métier...
L'acquisition d'une étude reste très onéreuse : entre 23 000 € (en milieu rural) et 1 500 000 € (à Paris). De plus en plus de commissaire de justice préfèrent donc s'associer à d'autres confrères, au sein de SCP (sociétés civiles professionnelles).
Des revenus très variablesMême si la profession se porte plutôt bien, les rémunérations varient beaucoup selon l'activité et la localisation de l'étude. De plus, la plupart des actes dont l'huissier a le monopole sont tarifés par l'État. La rémunération devient libre lorsque la prestation relève de l'activité hors monopole : constats, consultations, conseil juridique...
La formation de commissaire de justice est accessible avec une 1re année validée de master droit (de préférence en droit privé avec une spécialisation en procédure civile et voies d'exécution), mais près de la moitié des candidats sont titulaires du master (bac+5). Il est vivement recommandé de suivre la préparation de l'ENP (École nationale de procédure) avant de passer l'examen final, car la sélection est rude (25 % de candidats admis).
